CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL GTAXI , les Cassines A , Appt B , Mottaret , 73550 MERIBEL LES ALLUES , Siret : 527546337 ,représentée par Stephane CADOUX

Article 1 : Objet et champ d’application du contrat

Le présent contrat est applicable au transport public de personnes en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectue par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars et/ou véhicules de transport.

Les conditions dans lesquelles sont exécutes ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération de G Taxi Méribel permettant la couverture des couts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect de règlementations en conformément aux dispositions de la loi n°82-1153 du 30 Décembre 1982, notamment de ses articles 6 a 9, ainsi que des textes pris pour son application, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr , notamment l’article L.1431-1 du Code des transports.

Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation de condition de travail et de sécurité.

Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et G Taxi Méribel. Il s’applique de plein droit à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Article 2 : Infirmations et document à fournir à G taxi Meribel

Préalablement a la mise du ou des autocars ou véhicules de transport a la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit à G Taxi Meribel par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraire :

La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise a disposition de l’autocar et véhicules de transport

La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale

La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

Le cas échéant, l’itinéraire impose.

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;

Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;

Le nombre maximum de personnes de mois de 18ans

Le nombre de sièges bébé ou rehausseurs souhaité

Nature des bagages :

Le poids et le volume global approximatifs ;

La préciosité et la fragilité éventuelle ;

Les autres spécificités éventuelles.

Article 3 : Caractéristique de l’autocar ou des véhicules de transport

Chaque véhicule ou autocar mis a disposition du donneur d’ordre par G Taxi Meribel doit être :

En bon état de marche et répondre en tout point aux obligations techniques règlementaires ;

Adapte à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre,

Compatibilité avec le poids el le volume des bagages prévus.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnes par leur fait a l’autocar ou véhicule de transport.

Article 4 : Sécurité

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement, la carte violette ou carte grise.

G Taxi Méribel est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenue de les respecter.

Des arrêts sont laisses à l’initiative de G Taxi Meribel ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessitées.

Le conducteur informe les passagers de l’obligation du port de la ceinture de sécurité. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture de sécurité s’applique à chaque passagers, adulte et enfant.

S’il s’agit d’un groupe accompagne, G Taxi Méribel comme le conducteur doivent connaitre le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées somme responsable doivent connaitre les conditions d’organisation du transport convenues avec G Taxi Méribel et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.

A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information dur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée a la nature du service et aux passagers.

Si l’autocar et les véhicules de transport en sont équipés, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.

Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars et véhicules de transport. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe G Taxi Méribel.

Article 5 : Bagages

G Taxi Meribel est responsable des bagages places en soute ou coffre. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages places en soute ou coffre, l’indemnité que devra verser G taxi Méribel pour tout dommage justifie dont elle sera tenue responsable est limitée a la somme de 400€ par unité de bagage pour les voyages de 1 a 5 jours et a 800€ pour les voyages de 6 jours et plus. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.

Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages places en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserve émises par le donneur d’ordre ou par le passager auprès de G Taxi Meribel. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par G taxi Méribel ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.

G taxi Méribel, ou son préposé conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas a ce qui avait été convenue avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’elle estime préjudiciable a la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages a main et la limite d’indemnisation des bagages places en soute ou coffre.

A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublie dans l’autocar ou véhicule de transport. G Taxi Méribel décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laisse.

Article 6 : Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.

La rémunération de G Taxi Méribel comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont perception est mise à la charge du transporteur.

Le prix du transport est également établi en fonction du type d’autocar ou véhicule de transport utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes ou coffre, de la distance du transport, des caractéristiques et suggestions particulières de circulation.

Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue a l’article11, entraine un réajustement des conditions de rémunération à G Taxi Méribel.

Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un évènement ou incident tel que prévus à l’article 12.

Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variation significatives des charges de G Taxi Méribel, qui tiennent à des conditions extérieures a cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tout moyen.

Il peut également être modifié sur une base horaire en cas d’attente ou de retard des clients , changement d’itinéraires en cours à la demande du clients/donneur d’ordre .

Article 7 : Résiliation du contrat de transport :

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer G Taxi Meribel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égal a :

50% du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 8 jours avant le départ

75% du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ

90% du prix du service si l’annulation entre 2 jours avant la veille du départ

100% du service si l’annulation intervient le jour du départ

En cas de résiliation par G Taxi Meribel s’il estime ne pas pouvoir être en mesure de réaliser la prestation. Le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 8 : Information mutuelle et transparence

Pour assurer un niveau égal d’information sur les conditions d’exécution du service telles qu’elles ont été conclues, G Taxi Meribel informe par écrit son conducteur des conditions générales et particulières d’exécution du service telles que définies dans le billet conducteur. Elle transmet copie de ce document au donneur d’ordre qui s’engage à le remettre à son représentant a bord de l’autocar. En outre, G Taxi Meribel fournit au donneur d’ordre un document décrivant les éléments essentiels de la règlementation des temps de conduite et de repos. Le donneur d’ordre devra le remettre à son représentant a bord de l’autocar ou des véhicules de transport.

Article 9 : Modification du contrat de transport en cours de réalisation :

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement à G Taxi Meribel par écrit ou par tout autre procède en permettant la mémorisation.

G Taxi Meribel n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Elle en avise immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procède en permettant la mémorisation.

Toute modification au contrat peut entraimer un réajustement du prix convenu.

Article 10 : Evènement ou incident en cours de service :

Si, au cours de l’exécution du service, un évènement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, G Taxi Meribel prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, elle prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.

Si l’évènement ou l’incident est imputable à G Taxi Meribel, le donneur d’ordre peut prétendre, en de préjudice prouve, a indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d’ordre mentionnée a l’article 3, ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’évènement ou l’incident est dû à la force majeure :

Les couts supplémentaires de transport à la charge du transporteur

Les couts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre

Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation

Article 11 : Litiges et clause Attributive de juridiction :

Les parties devront s’efforcer de résoudre a l’amiable les différents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de contrat vise. Toutefois, si aucune solution ne peut être trouvée a l’amiable entre operateurs professionnels, le litige sera porte devant la juridiction de Chambéry, qui statuera selon le droit français.